Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2015, n° 13-16.554

Décision attaquée : cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 14 septembre 2012ECLI:FR:CCASS:2015:C200251

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la société Carrefour proximité France (la société) s'est pourvue le 24 avril 2013 en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 2012 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans un litige l'opposant à la société Caillé grande distribution à MM. X... et Y..., pris tous deux ès qualités, et à la société Administrateurs judiciaires partenaires, ès qualités ;

Qu'à la date du 19 janvier 2015, la société a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 21 janvier 2014, date du dépôt du rapport ;

Qu'il y a lieu d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Carrefour proximité France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf février deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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