IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 mars 2015, n° 14-11.526

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 13 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:CO00216

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi et sous réserve d'un excès de pouvoir, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 13 novembre 2013), se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée au profit du tribunal de commerce ;

Attendu que cette décision n'ayant pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, les condamne à payer à la société Ker'both la somme globale de 3 000 euros et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois mars deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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