Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2015, n° 13-17.536

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100269

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise lors de l'indication de la date de la signature de l'acte authentique consentant un prêt ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 856 F-D du 2 juillet 2014, page deux, paragraphe huit de la minute, en ce qu'il y a été énoncé "que par acte authentique reçu le 23 juin 2006, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier...", et dit qu'il y a lieu de lire "que par acte du 29 juillet 2004, la caisse de Crédit mutuel de l'Etang de Berre Est a consenti aux époux X... un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier" ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq mars deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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