IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 mars 2015, n° 14-10.448

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Bordeaux, 1er octobre 2012ECLI:FR:CCASS:2015:C300297

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que Mme X..., à qui le bénéfice de l'aide juridictionnelle, demandée le 12 avril 2013, a été accordé le 7 novembre 2013, s'est pourvue en cassation, le 10 janvier 2014, contre un jugement rendu le 1er octobre 2012 par la juridiction de proximité de Bordeaux, signifié par la société Veolia le 23 octobre 2012 et par Mme X... le 28 avril 2014 ;

Attendu que ce pourvoi, formé plus de deux mois après la signification du 23 octobre 2012, alors que le délai pour agir était expiré au jour de la demande d'aide juridictionnelle et alors que la signification du 28 avril 2014 n'a pu faire courir un nouveau délai, est tardif et comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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