RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2015, n° 14-11.950

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 8 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C200432

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 novembre 2013), que M. X... a vendu à M. Y... un véhicule automobile ; que se prévalant du caractère défectueux de ce véhicule, M. Y... a assigné M. X... devant le juge des référés d'un tribunal de grande instance pour voir ordonner une expertise ; que sa demande a été rejetée par ordonnance du 5 octobre 2012 ; que, M. Y... a par la suite une nouvelle fois assigné M. X... devant le juge des référés pour obtenir la désignation d'un expert en invoquant l'absence de contrôle technique ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable ;

Mais attendu que M. Y..., qui a déclaré se prévaloir d'un moyen nouveau pour une procédure nouvelle, n'a jamais prétendu devant la cour d'appel que l'ordonnance du 5 octobre 2012 devait être modifiée ou rapportée en raison de circonstances nouvelles ;

D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de M. Y... en désignation d'un expert judiciaire ;

Aux motifs que si l'ordonnance de référé n'avait pas, au principal, l'autorité de chose jugée, une telle ordonnance était dotée, au provisoire, de l'autorité de chose jugée ; que cette autorité de chose jugée rendait irrecevable, en l'absence de circonstances nouvelles, l'action introduite en référé entre les mêmes parties, pour le même objet et selon la même cause ; que l'instance en référé introduite par l'assignation délivrée le 20 novembre 2012 à la demande de M. Y... présentait avec l'instance ayant donné lieu à l'ordonnance du 5 octobre 2012 une identité de parties, l'une et l'autre étant prises à chaque fois en leur qualité respective de vendeur et d'acheteur d'un véhicule automobile, une identité d'objet en ce qu'il avait été demandé au juge dans chaque instance d'ordonner une expertise du véhicule et une identité de cause, les parties fondant leurs prétentions sur la preuve à établir de l'existence ou de l'absence d'un vice du véhicule vendu, preuve de nature à soutenir une action au fond portant sur le contrat de vente ; que par ailleurs, M. Y... n'avait pas justifié d'aucune circonstance nouvelle qui serait survenue depuis l'ordonnance du 5 octobre 2012 ;

Alors que constitue une circonstance nouvelle justifiant la rétractation d'une précédente ordonnance de référé tout élément d'appréciation dont le juge des référés était dépourvu quand est intervenue la première décision de référé ; qu'en ayant refusé de rétracter l'ordonnance du 5 octobre 2012 en dépit de la circonstance nouvelle tenant à la découverte par M. Y... que le contrôle technique n'avait pas été effectué sur le véhicule vendu, la cour d'appel a violé les articles du code de procédure civile et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.