Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 24 mars 2015, n° 13-17.017

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 5 février 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C300370

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Vu les avis donnés aux parties ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu que l'arrêt du 1er juillet 2014 a condamné M. X..., demandeur au pourvoi, à payer aux époux Y..., qui ne l'avaient pas demandé, une somme de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt du 1er juillet 2014, dit que dans son dispositif il y a lieu de substituer à la condamnation prononcée au titre de l'article du code de procédure civile la mention suivante :

« Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... » ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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