IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 1er avril 2015, n° 14-60.676

Décision attaquée : tribunal d'instance de Lyon, 17 juin 2014ECLI:FR:CCASS:2015:SO00590

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, celui-ci doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration de pourvoi copie au défendeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;

Attendu que le Syndicat national de l'enseignement privé initial CGT (SNEIP-CGT) s'est pourvu en cassation le 24 juin 2014 contre le jugement du tribunal d'instance qui a annulé la désignation en qualité de représentant de section syndicale de M. X... au sein de l'Organisme de gestion de l'établissement catholique (l'OGEC) du centre scolaire Saint-Jean-Baptiste de La Salle ;

Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif, notifié à Mme Miolane, avocat au barreau de Lyon, a été notifié à l'OGEC, seule partie intéressée à l'instance, conformément au texte susvisé ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier avril deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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