Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 avril 2015, n° 14-15.240

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 6 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C300432

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 6 juin 2013 qui l'a condamné, sous astreinte, à à faire démolir le socle de béton construit sous la terrasse de M. et de Mme Y... et sur leur fonds ;

Mais attendu que M. et Mme Y... ont demandé qu'il leur soit donné acte de ce qu'ils renonçaient au bénéfice de cette condamnation ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à M. et Mme Y... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt en ce qu'il a condamné M. X... à faire démolir, sous astreinte, le socle de béton construit sous la terrasse des époux Y... et sur leur fonds ;

Constate que le pourvoi est devenu sans objet ;

Condamne M. et Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Monod, Colin et Stoclet ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.