Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 15 avril 2015, n° 13-28.309

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 24 septembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100430

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code civil ;

Attendu que le mariage se dissout par la mort de l'un des époux ; que, par suite, l'action en divorce s'éteint par le décès de l'un des époux survenu avant que la décision prononçant le divorce ait acquis force de chose jugée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 23 décembre 2013 contre un arrêt ayant prononcé le divorce des époux et alloué à l'épouse une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ;

Attendu qu'il est justifié par un acte d'état civil que Mme Y... est décédée le 10 juillet 2014 ;

Qu'il s'ensuit que l'action en divorce se trouve éteinte ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Jean X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze avril deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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