Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 7 mai 2015, n° 14-11.002

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble, 4 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100603

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la Cour de cassation s'est saisie d'office aux fins de rectification de l'omission matérielle affectant l'arrêt du 4 février 2015 qui, statuant sur des faits de démarchage réalisés en 2005, omet, après le visa de l'article du code de la consommation, la mention « dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS:

Rectifiant l'arrêt n° 112 F-P+B du 4 février 2015 qui sur le pourvoi de M. X... a cassé l'arrêt rendu le 4 novembre 2013 par la cour d'appel de Grenoble ;

Dit que le cinquième paragraphe de la deuxième page de la minute sera ainsi rédigé :

« Vu l'article du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 » ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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