Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles et , alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire ;
ORDONNE le renvoi en assemblée plénière du pourvoi n° H 14-10.182 formé par la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde contre l'arrêt n° RG 13/03060 rendu par la cour d'appel de Bordeaux le 21 novembre 2013 (chambre sociale, section B) ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.