RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 mai 2015, n° 15-60.030

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 4 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200773

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans diverses spécialités de la rubrique bâtiment - travaux publics (C-01.02,C-01.03, C-01.06, C-01.08, C-01.11, C-01.12, C-01.14, C-01.15, C-01.16, C-01.18, C-01.19, C-01.22, C-01.27) ; que par décision du 4 novembre 2014, notifiée le 19 décembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 14 janvier 2015, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande du fait de l'absence de l'avis de l'ordre des architectes sur cette candidature et du fait, qu'il est, comme partie, déjà présent dans un grand nombre de procédures devant la juridiction du Puy-en-Velay ;

Attendu que M. X... fait valoir que l'un et l'autre des motifs de refus sont erronés, d'une part, en raison de ce que l'ordre des architectes de la région Auvergne a émis à l'unanimité, lors de sa séance statutaire du 15 septembre 2014, un avis favorable à sa demande d'inscription, porté à la connaissance du procureur de la République du tribunal de grande du Puy-en-Velay et, d'autre part, faute pour lui d'être, comme partie, présent dans un grand nombre de procédures devant cette juridiction, le fait que sa responsabilité ait pu ou pourra être engagée devant les juridictions françaises étant la conséquence normale de son activité et de l'activité de tout architecte, dont certains inscrits sur les listes d'experts judiciaires ;

Mais attendu qu'abstraction faite du motif erroné, tiré de l'absence d'avis de l'ordre des architectes, c'est par un motif exempt d'erreur manifeste d'appréciation, tiré des procédures judiciaires auxquels M. X... est partie, que l'assemblée générale a décidé de ne pas l'inscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.