Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mai 2015, n° 14-17.761

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 4 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200798

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 mars 2015, la SCP Le Bret-Desaché, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Quai de la pie et de la société MPI Masson se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 4 mars 2014 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à la société Axa France IARD ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Quai de la pie et à la société MPI Masson du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la SCI Quai de la pie et la société MPI Masson aux dépens ;

Donne acte à la société Axa France IARD de ce qu'elle renonce au bénéfice des dispositions de l'article 700 du code de procédure cvile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mai deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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