Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 28 mai 2015, n° 14-13.071

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 11 juin 2012ECLI:FR:CCASS:2015:C100586

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 mars 2015, Me Le Prado, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., épouse Y..., se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 11 juin 2012 par la cour d'appel de Colmar ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à Mme X..., épouse Y... du désistement de son pourvoi ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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