RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 2 juin 2015, n° 14-12.674

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 28 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:CO00517

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 28 novembre 2013), qu'assigné en exécution de l'engagement de caution solidaire qu'il avait souscrit, par acte sous seing privé du 2 novembre 2000, envers la société Fortis banque France, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas (la banque), en garantie des concours consentis au groupement foncier agricole X..., M. X... (la caution) a opposé la nullité de l'acte ;

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen, que l'article du code de la consommation, qui n'est pas applicable aux situations consommées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, a pour champ d'application tant les contrats de cautionnement souscrits postérieurement au 5 février 2004 - date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, que les contrats de cautionnement souscrits antérieurement au 5 février 2004 mais dont les dettes cautionnées ne sont nées que postérieurement à cette date ; qu'en énonçant, pour la condamner, que l'article du code de la consommation n'avait pas vocation à s'appliquer aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, les dettes cautionnées seraient-elle nées postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Mais attendu que l'article du code de la consommation régit les conditions de formation du contrat de cautionnement ; que la cour d'appel en a exactement déduit que la validité d'un tel acte s'apprécie à la date de sa conclusion et que la loi n° 2003-721 du 1er août 2003, qui a modifié le texte précité pour imposer la rédaction par la caution d'une mention manuscrite spéciale, n'étant entrée en vigueur que le 6 février 2004, ne permet pas d'annuler un cautionnement contracté le 2 novembre 2000 ne contenant pas cette mention ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société BNP Paribas et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est reproché à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné M. X... à verser à la BNP Paribas la somme de 114.336,76 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 28 avril 2009 et ordonné la capitalisation des intérêts ;

AUX MOTIFS QUE la validité d'un cautionnement au regard des exigences légales afférentes à sa formulation s'apprécie à la date à laquelle il est souscrit, et que c'est à raison que les premiers juges ont dit que l'engagement contracté le 2 novembre 2000 par M. Jacques X... n'encourait aucune annulation pour n'être pas conforme aux prescriptions créées par l'article du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi n° 2003-721 du 1 août 2003, lequel n'est entré en vigueur que le 6 février 2004 et n'a pas vocation à régir les cautionnements souscrits antérieurement ; QUE l'engagement de M. X..., donné manuscrit, en lettres et en chiffres, est régulier ; QUE s'étant obligé sans limitation de durée, ce qui était licite, M. X... pouvait user de la faculté de révoquer son engagement, ce qu'il ne justifie ni ne prétend avoir fait ; QUE la demande est par ailleurs conforme au montant de l'engagement, et l'exigibilité de la créance avérée et non contestée ;

ALORS QUE l'article du code de la consommation, qui n'est pas applicable aux situations consommées avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, a pour champ d'application tant les contrats de cautionnement souscrits postérieurement au 5 février 2004 ¿ date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, que les contrats de cautionnement souscrits antérieurement au 5 février 2004 mais dont les dettes cautionnées ne sont nées que postérieurement à cette date ; qu'en énonçant, pour condamner M. X..., que l'article du code de la consommation n'avait pas vocation à s'appliquer aux contrats de cautionnement souscrits antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003, les dettes cautionnées seraient-elle nées postérieurement à cette date, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.