AnnulationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-60.788

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 3 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200928

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Vu l'article 2, 1° du décret du 23 décembre 2004 ;

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique pédopsychiatrie ; que, par délibération du 7 novembre 2013, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a fait droit à sa demande ; que cette décision a été annulée par la Cour de cassation le 26 juin 2014 ; que par une nouvelle délibération du 12 novembre 2014, l'assemblée générale a décidé de réinscrire M. X... sur la liste des experts de la cour d'appel de Paris ; que le procureur général près la même cour d'appel a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que pour réinscrire M. X..., l'assemblée générale retient que l'intéressé a pris la mesure du caractère inapproprié des propos tenus dans son livre en sollicitant et en obtenant le retrait et la destruction de celui-ci, que ces propos n'ont été portés à la connaissance du public que deux ans après la parution de l'ouvrage, que M. X... apporte son concours à la justice depuis 1985 et est un des tout meilleurs psychiatres français, que la disparition du trouble occasionné par les propos prêtés à l'expert et l'ancienneté des faits ont conduit le parquet général à ne pas engager de poursuites disciplinaires et à ses pairs de ne pas prononcer l'une des sanctions rendant impossible sa réinscription en qualité d'expert ;

Qu'en se prononçant ainsi, au regard de la disparition du trouble occasionné, de l'ancienneté des faits et de la compétence de l'intéressé, sans examiner si les faits en cause pouvaient être qualifiés de faits contraires à l'honneur à la probité et aux bonnes moeurs, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation ;

PAR CES MOTIFS :

ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, en date du 12 novembre 2014, en ce qu'elle a prononcé la réinscription de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.