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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 14-60.798

Décision attaquée : cour d'appel d'Agen, 12 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200932

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langues anglaise et néerlandaise ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 28 novembre 2014, contre laquelle il a formé un recours le 23 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription en raison de l'absence de besoins dans les rubriques envisagées ;

Attendu que M. X... expose, à l'appui de son recours, qu'inscrit jusqu'en 2013 en qualité d'expert judiciaire, il avait antérieurement une activité importante ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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