IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 15-60.012

Décision attaquée : cour d'appel de Cayenne, 6 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200936

En bref

Sommaire

Il résulte des articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 29 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d'appel et non devant la Cour de cassation qui ne connaît, en vertu de l'article 20 du décret susmentionné, que des recours contre les décisions de refus d'inscription ou de réinscription d'un expert.

Est par suite irrecevable le recours formé devant la Cour de cassation par un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel contre la décision de radiation de son inscription au motif qu'il n'a pas prêté serment après son inscription

Thèmes
  • Expert judiciaire
  • Discipline
  • Procédure
  • Radiation de la liste de la cour d'appel
  • Recours
  • Juridiction compétente
  • Liste de la cour d'appel
  • Radiation
  • Assemblée générale des magistrats du siège
  • Décision

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours

Vu les articles 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 20 et 29 du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Attendu que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel pour un motif disciplinaire est formé devant cette cour d'appel ;

Attendu que Mme X..., expert inscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Cayenne, pour les années 2014 à 2016, a, par décision du 6 novembre 2014 de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, fait l'objet d'une décision de radiation, au motif qu'elle n'a pas prêté serment après inscription malgré rappels par lettres recommandées restées sans réponse ou retournées ; que Mme X... a formé un recours contre cette décision devant la Cour de cassation ;

Qu'un tel recours, qui n'est pas dirigé contre une décision de refus d'inscription ou de réinscription, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.

Textes appliqués

  • article 5 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971
  • article 29 du décret du 23 décembre 2004

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.