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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 juin 2015, n° 15-60.095

Décision attaquée : cour de cassation, 11 décembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C200930

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.20 Neurologie ; que, par décision du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que s'il a une activité expertale régulière et soutenue, il accuse cependant des retards considérables dans de nombreuses affaires et n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification propre à justifier son inscription ; qu'il a formé un recours contre cette décision ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il doit traiter des dossiers souvent lourds et complexes qui demandent des accédits multiples, ce qui est propre à sa spécialité dans laquelle les dommages sont très souvent majeurs, et qu'il a veillé à tenir les juridictions informées et à demander chaque fois que nécessaire des prorogations de délais ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste nationale des experts judiciaires ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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