Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 juin 2015, n° 14-17.832

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100679

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 octobre 2013), que Mme X... a été placée sous curatelle par un jugement du 1er octobre 2009, Mme Y..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, étant désignée en qualité de curatrice ; que, par ordonnance du 14 mars 2013, le juge des tutelles a autorisé cette dernière à accomplir les démarches en vue de la vente d'un bien immobilier appartenant à la majeure protégée ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ;

Attendu qu'il a été justifié que, par jugement du 9 janvier 2014 devenu définitif, le juge des tutelles avait donné mainlevée de la mesure de protection ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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