Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 18 juin 2015, n° 13-27.363

Décision attaquée : cour d'appel de Limoges, 8 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:SO01008

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 9 mars 2015 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de la société La Poste et la société La Poste délégation Tulle-Limousin, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 8 octobre 2013 par la cour d'appel de Limoges ;

Attendu que par acte du 17 mars 2015 déposé au greffe, la SCP Meier, Bourdeau et Lecuyer, avocat de Mme X... déclare accepter le désistement, maintenant sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société La poste et à la société La Poste délégation Tulle-Limousin de leur désistement de pourvoi, accepté par Mme X... avec maintient de la demande de l'article du code de procédure civile ;

Condamne les sociétés La Poste et La Poste délégation Tulle-Limousin aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne les sociétés La Poste et la Poste délégation Tulle-Limousin à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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