RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 juin 2015, n° 14-19.258

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 11 décembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C201010

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 décembre 2013), que la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales lui ayant notifié, le 25 août 2003, un refus d'attribution d'une pension d'invalidité, Mme X... a formulé, le 2 septembre 2009, un recours auprès de la commission de recours amiable de l'organisme ; que celui-ci ayant été déclaré irrecevable, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire son recours irrecevable, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de sa lettre du 30 août 2003 ;

Mais attendu que l'arrêt, par motifs propres et adoptés, retient que la décision de refus de la caisse mentionnait les modalités et délai de recours ; que la lettre du 30 août 2003 a été adressée par l'assurée au gestionnaire du dossier invalidité, et non à la commission de recours amiable et n'a traduit aucune volonté de celle-ci de discuter le bien-fondé de la décision intervenue ; que la saisine de la commission de recours amiable par lettre du 2 septembre 2009 est tardive et donc irrecevable ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a exactement déduit, hors de toute dénaturation, que le recours de Mme X... était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé un jugement déclarant irrecevable le recours de l'exposante,

aux motifs que « si Madame X... affirme qu'elle a contesté par la lettre du 30 août 2003 la décision de la Caisse, il ne résulte pas de cette lettre d'une manière explicite et suffisamment claire qu'elle entendait introduire un recours » et « n'exprimait aucune volonté de celle-ci de discuter du bien fondé de la décision dans le délai »,

alors qu'en statuant ainsi, les juges du fond ont dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de l'exposante du 30 août 2003 (prod. 3).

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.