Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-20.046

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 27 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201050

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Caisse méditerranéenne de financement (la banque) a fait pratiquer le 27 juillet 2010 une saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que par arrêt du 5 juillet 2012, la cour d'appel de Versailles en a ordonné la mainlevée ; que la banque a fait pratiquer, le 23 janvier 2013, une nouvelle saisie-attribution à l'encontre de Mme X... ; que celle-ci a contesté la mesure devant un juge de l'exécution ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 27 mars 2014) se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 5 juillet 2012 (RG n° 11/06365) qui a été cassé par arrêt du 27 février 2014 (pourvoi n° 12-26.318) de la deuxième chambre civile ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 27 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la Caisse méditerranéenne de financement aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse méditerranéenne de financement ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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