IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 14-60.779

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201087

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du recours

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques F.03.09 (gynécologie et obstétrique) et F.09.03.09 (gynécologie obstétrique) ; que par délibération du 12 novembre 2014, notifiée le 2 décembre 2014, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts ; que M. X..., après avoir donné mandat à M. Anglade, avocat, a formé un recours contre cette décision par déclaration du 18 décembre 2014 ;

Mais attendu que M. X... ne formule aucun grief à l'encontre de la décision attaquée ;

D'où il suit que le recours n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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