RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 juin 2015, n° 15-60.091

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 21 novembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201094

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le grief

Attendu que Mme X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rouen dans la rubrique Bâtiment- travaux publics-gestion immobilière dans les spécialités, architecture, ingénierie, assainissement, gros-oeuvre-structure, murs rideaux-bardages, menuiseries et toiture ( C.1.2, C.1.5, C.1.12, C.1.15, C.1.18 et C.1.27) ; que Mme X... a formé un recours contre la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, en date du 21 novembre 2014, qui a refusé son inscription en raison d'une insuffisance de la formation et de l'expérience dont il est justifié dans la spécialité dans laquelle l'inscription est demandée, au regard des exigences de la cour et de la qualité des autres candidatures soumises à son examen ;

Attendu que Mme X... fait valoir au soutien de son recours que la notification qui lui a été adressée ne comporte pas la date de la réunion de l'assemblée générale conformément au décret du 23 décembre 2004 ;

Mais attendu que la notification ayant été réalisée dans les formes prévues par les dispositions de l'article 19 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, le grief tiré de l'absence de mention de la date de la réunion d'assemblée générale des magistrats du siège sur l'acte de notification est inopérant ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq juin deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.