Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 juillet 2015, n° 14-10.971

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 5 novembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C300859

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 5 juin 2015 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts X... et Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 5 novembre 2013 par le juge de l'expropriation du département de l'Hérault, siégeant au tribunal de grande instance de Montpellier, au profit de la commune de Baillargues ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts X... et Y... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne les consorts X... et Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure, rejette la demande de la commune de Baillargues ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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