Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015, n° 14-13.871

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 mars 2013ECLI:FR:CCASS:2015:SO01503

Texte intégral

ATexte intégral25 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 8 juillet 2015

Rectification d'erreur matérielle

M. BÉRAUD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 1503 F-D

Pourvoi n° S 14-13. 871

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., domicilié..., bâtiment A, appartement 37, 13013 Marseille, en rectification de l'arrêt n° 1185 F-D rendu par la chambre sociale le 1er juillet 2015 dans le litige l'opposant à la société Etic sécurité, société à responsabilité limitée, dont le siège est 6 rue Anne Gaçon, 13016 Marseille,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Lambremon, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré immédiatement conformément à la loi ;

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à la page 3, ligne 13 ;

Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Etic sécurité à payer à la SCP Le Bret-Desaché la somme de 3 000 euros ; » (et non à M. X..., celui-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale) ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1185 F-D rendu le 1er juillet 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que l'article du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze ;

Où étaient présents : M. Béraud, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Lambremon, conseiller rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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