Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-18.045

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 11 septembre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C100810

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 6 mai 2015, la SCP Ghestin, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier le 11 septembre 2013 au profit de la société Grandeur nature et de M. Olivier Y..., ès qualités ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport , que dès lors, aux termes de l'article du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à Mme X... de son désistement du pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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