RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2015, n° 14-20.417

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 25 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C100818

Texte intégral

ATexte intégral17 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2014), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 9 février 2011, pourvoi n° 10-14. 144), que, le 17 septembre 2004, Mme X... a donné naissance à un enfant, prénommé Z..., qu'elle a reconnu le 22 septembre suivant ; que, sur une assignation du 13 juin 2005 de Mme X..., agissant en sa qualité de représentante légale de son enfant mineur, un jugement a dit que M. Y... était le père de l'enfant et a rejeté la demande de Mme X... tendant à ce que leur fils change de nom ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de juger que l'enfant Z...

X... portera son nom patronymique ;

Attendu que c'est par une appréciation souveraine des intérêts en présence et plus particulièrement ceux de l'enfant que, procédant à la recherche prétendument omise, après avoir relevé l'avis exprimé par l'enfant lors de son audition, la cour d'appel a estimé que la substitution de nom sollicitée était de nature à rattacher de manière apparente et symbolique l'enfant à un père qui refusait toute relation avec lui et persistait à nier sa paternité alors qu'il s'était abstenu de se soumettre à une mesure propre à l'établir ou à l'écarter avec certitude ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour M. Y...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que l'enfant Z...

X... porterait le nom de Y..., nom patronymique de son père, et ordonné la transcription sur les registres de l'état civil et en marge de l'acte de naissance ;

AUX MOTIFS QUE l'enfant a, lors de son audition, exprimé de manière nette son souhait de prendre le nom de son père ; qu'il apparaît conforme à son intérêt supérieur de faire droit à la demande dès lors qu'elle est de nature à rattacher de manière apparente et symbolique l'enfant à un père qui se refuse à toute relation avec lui et persiste aux termes de ses écritures à « réfuter sa qualité de père », tout en s'étant abstenu de se soumettre à une mesure propre scientifiquement à l'établir ou l'écarter avec certitude ;

ALORS QUE lorsqu'il statue sur une demande de changement de nom d'un enfant, le juge doit prendre en considération les intérêts en présence ; qu'en se bornant à affirmer qu'il apparaissait conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant Z... de faire droit à la demande de changement de nom, sans rechercher si son absence totale de liens avec M. Y... depuis sa naissance, le fait qu'il a toujours vécu avec sa mère seule, et l'absence 10 mois sur 12 de M. Y... du territoire français, excluaient tout intérêt de l'enfant à porter le nom de M. Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.