Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 24 septembre 2015, n° 14-15.858

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 16 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201351

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur a été commise dans la condamnation à l'article du code de procédure civile quant au bénéficiaire de la somme de 3 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE la décision n° 10325 F du 25 juin 2015 ;

Dit qu'à la troisième page de la minute, il sera indiqué dans le paragraphe relatif à la condamnation à l'article du code de procédure civile la phrase « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Me Balat » au lieu de « les condamne à payer la somme de 3 000 euros à Mme X... » ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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