RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 septembre 2015, n° 14-17.513

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2015:CO00844

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux sociétés GACD, CAP et Promodentaire du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X... en qualité d'administrateur judiciaire de la société Centre médico-chirurgical de Vinci ;

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 2014), rendu en matière de référé, que la société Centre médico-chirurgical de Vinci (la débitrice) a été condamnée à payer diverses provisions aux sociétés GACD, CAP et Promodentaire (les créanciers) ; que la débitrice a interjeté appel et, en cours d'instance, a été mise en liquidation judiciaire le 1er mars 2012 ;

Attendu que les créanciers font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé alors, selon le moyen :

1°/ que l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à référé et, partant, à rejeter les demandes dont elle était saisie, cependant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CMC de Vinci en cours d'instance d'appel devait la conduire à dire, dans le dispositif de son arrêt, que les sociétés demanderesses à l'action doivent suivre la procédure normale vérification des créances, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article du code de commerce ;

2°/ que l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il appartient néanmoins à celle-ci de déterminer si la demande était justifiée lors de la saisine du juge des référés ; qu'en se bornant, au vu de l'évolution du litige découlant de la mise en liquidation judiciaire de la société CMC de Vinci au cours de l'instance d'appel, à dire n'y avoir lieu à référé, sans apprécier si les demandes en paiement de provision formulées par les sociétés GACD, CAP et Promodentaire et accueillies en première instance étaient justifiées, la cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure à la saisine du juge des référés pour statuer, a violé les articles et du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant exactement énoncé que n'est pas une instance en cours interrompue par l'effet d'un jugement d'ouverture d'une procédure collective une instance en référé tendant à obtenir une condamnation provisionnelle, la cour d'appel, qui était tenue de tirer les conséquences de l'ouverture de la liquidation judiciaire de la débitrice, a, à bon droit et sans excéder ses pouvoirs, infirmé l'ordonnance et dit n'y avoir lieu à référé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les sociétés GACD, CAP et Promodentaire aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société GACD et autre

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit n'y avoir lieu à référé ;

AUX MOTIFS QUE la société CMC de Vinci a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 1er mars 2012 ; qu'il y a lieu de constater la reprise d'instance de la société EMJ, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société CMC de Vinci ; que l'article du code de commerce dispose que « le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent » ; que l'instance en cours, interrompue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision au fond sur le montant et l'existence de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer une créance au passif ou de constater l'absence de déclaration de créance au passif du débiteur en procédure collective ; qu'en conséquence, vu l'évolution du litige, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance entreprise, en toutes ses dispositions, et de dire n'y avoir lieu à référé ;

ALORS, 1°), QUE l'instance en cours, suspendue jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance, est celle qui tend à obtenir, de la juridiction saisie du principal, une décision définitive sur l'existence et le montant de cette créance ; que tel n'est pas le cas de l'instance en référé, qui tend à obtenir une condamnation provisionnelle ; que la créance faisant l'objet d'une telle instance doit être soumise à la procédure normale de vérification et à la décision du juge-commissaire ; qu'en se bornant à dire n'y avoir lieu à référé et, partant, à rejeter les demandes dont elle était saisie, cependant que l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société CMC de Vinci en cours d'instance d'appel devait la conduire à dire, dans le dispositif de son arrêt, que les sociétés demanderesses à l'action doivent suivre la procédure normale vérification des créances, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé l'article du code de commerce ;

ALORS, 2°) et subsidiairement, QUE l'appel remet la chose jugée en question devant la juridiction du second degré, pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit ; que même si le référé est devenu sans objet au moment où la cour d'appel statue, il appartient néanmoins à celle-ci de déterminer si la demande était justifiée lors de la saisine du juge des référés ; qu'en se bornant, au vu de l'évolution du litige découlant de la mise en liquidation judiciaire de la société CMC de Vinci au cours de l'instance d'appel, à dire n'y avoir lieu à référé, sans apprécier si les demandes en paiement de provision formulées par les sociétés GACD, CAP et Promodentaire et accueillies en première instance étaient justifiées, la cour d'appel, qui s'est placée à une date postérieure à la saisine du juge des référés pour statuer, a violé les articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.