Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 30 septembre 2015, n° 14-15.552

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 30 janvier 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C101052

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de cet arrêt consistant, dans le dispositif, à casser l'arrêt en ce qu'il limite l'indemnisation de M. X... relative aux pertes de gains professionnels futurs, alors que la cassation concernait les pertes de gains professionnels avant consolidation ;

Qu'il convient de rectifier cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 531 F-D du 15 mai 2015 sur le pourvoi n° U 14-15.552, par la substitution à la 3e ligne du dispositif des termes « avant consolidation » au terme « futurs » ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente septembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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