Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 octobre 2015, n° 14-19.870

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C201383

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

A rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'à la suite d'une erreur purement matérielle les sociétés Crit et Sodi Sud ont été condamnées à payer à M. X... la somme globale de 3 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile au lieu de Me Carbonnier, l'avocat de M. X... intervenant au titre de l'aide juridictionnelle totale ;

Qu'il convient par conséquent d'accueillir cette requête ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 1175 F-D du 9 juillet 2015 sur le pourvoi n° N 14-19.870 et dit que le paragraphe relatif à l'article du code de procédure civile sera rédigé ainsi qu'il suit :

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Crit et Sodi Sud et les condamne à payer à Me Carbonnier la somme globale de 3 000 euros ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt rectificatif sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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