Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
A ÉMIS L'AVIS SUIVANT :
Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Le grief n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches
Les griefs ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Ordonne la transmission du dossier et de l'avis à la chambre sociale ;
Ainsi fait et émis par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille quinze.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.