IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 3 novembre 2015, n° 14-12.704

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 12 juin 2013ECLI:FR:CCASS:2015:CO00935

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile, ensemble les articles 655 à 658 du même code ;

Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié le 20 juin 2013 à M. X..., en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, par un acte qui mentionne que l'acte lui a été remis, en son absence, à son domicile professionnel à sa secrétaire dûment identifiée, auprès de laquelle ont été effectuées sur le lieu de travail les formalités prévues par les articles et du code de procédure civile, ainsi qu'en attestent les signatures de l'acte par le clerc assermenté et l'huissier de justice qui ne font état d'aucun incident à ce titre ; qu'il s'ensuit que cette signification était régulière ;

Attendu que le pourvoi, formé le 18 février 2014, alors que le délai de deux mois courant du jour de cette signification à domicile était expiré, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Telmat informatique, et M. Y..., en sa qualité de mandataire ad hoc de celle-ci, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trois novembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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