RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 4 novembre 2015, n° 14-14.986

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 29 août 2013ECLI:FR:CCASS:2015:SO01823

Texte intégral

ATexte intégral27 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après-annexé

Attendu que le moyen, qui soutient que l'arrêt a déclaré prescrites les demandes indemnitaires du salarié alors que certaines de ces demandes n'étaient pas de nature salariale sans préciser lesquelles de ces demandes présentaient un caractère indemnitaire, le texte qui a été violé et en quoi la décision encourt le grief allégué, ne répond pas aux exigences de l'article du code de procédure civile et doit être déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour M. X...

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de toutes ses demandes ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE

« Sur le licenciement économique

En application de l'article L 1242-7-4°, le contrat à durée déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il s'agit d'un emploi saisonnier où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de cet emploi.

Le licenciement pour motif économique a été notifié le 19 novembre 2003 et M. X... a saisi la juridiction prud'homale le 26 mars 2010.

Plus de cinq ans se sont écoulés et sa contestation est manifestement prescrite.

Sur les contrats saisonniers

En application de l'article du code du travail, les contrats saisonniers, dans les secteurs d'activité où il est d'usage constant de recourir aux contrats à durée déterminée, peuvent ne pas comporter de terme précis.

Tel est le cas en l'espèce où l'activité de production de rhum distillé est en lien direct avec la campagne de récolte de la canne à sucre et il est d'usage de recourir à des contrats saisonniers.

Les contrats conclus entre 2005 et 2008 sont donc licites et la demande de rappels de salaires doit être rejetée »,

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE

« Vu les pièces versées au dossier,

ATTENDU que l'action en contestations du licenciement pour motif économique du demandeur par lettre datée du 19 novembre 2003, action engagée par lettre du 21 mai 2010, est prescrite dans le délai de 5 ans, et qu'il convient de débouter le demandeur de toutes ses demandes afférentes à cette action,

Considérant que les rappels de salaires demandés ne sont pas justifiés,

ATTENDU qu'aucune demande n'est présentée envers la société BELLONNIE ET BOURDILLON, il convient de la mettre hors de cause »,

ALORS QUE

La prescription quinquennale prévue par l'article du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, s'applique aux seules créances salariales ou de nature salariale ; que, dans la présente espèce, en rejetant la totalité des demandes indemnitaires présentées par Monsieur X... comme prescrites, quand certaines de ces demandes n'étaient pourtant pas de nature salariale, la Cour d'appel a violé le texte susmentionné.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.