Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 2015, n° 13-28.201

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 31 octobre 2013ECLI:FR:CCASS:2015:SO01979

Texte intégral

ATexte intégral28 paragraphes, 2 min de lecture

Rectification d'erreur matérielle

Arrêt n° 1979 F-D

Pourvoi n° X 13-28.201

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête formée par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris,

en rectification de l'arrêt n° 1143 FS-P+B rendu par la chambre sociale le 30 juin 2015 dans le litige opposant M. Jean-Marie X..., domicilié ..., demandeur au pourvoi,

à 1°/ M. Daniel Y..., domicilié ..., pris en qualité de liquidateur des Charbonnages de France,

à 2°/ la société Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs (ANGDM), dont le siège est 90-91 rue Ledru Rollin, 75011 Paris,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Huglo, conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'ANGDM, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête susvisée ;

Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a omis de constater le désistement partiel de M. X... déposé le 18 avril 2014 au bénéfice de l'ANGDM ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que l'arrêt n° 1143 en date du 30 juin 2015 sera complété comme suit :

  • page 2, après la ligne 9, ajouter :

« Donne acte à M. X... de son désistement de pourvoi au bénéfice de l'ANGDM » ;

  • page 7, après « Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du quatrième moyen » lire :

« Prononce la mise hors de cause de l'ANGDM » ;

La suite restant inchangée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille quinze ;

Où étaient présents : M. Frouin, président, M. Huglo, conseiller rapporteur, M. Béraud, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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