DéchéanceNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2015, n° 14-11.757

Décision attaquée : cour d'appel de Bastia, 2 mai 2013ECLI:FR:CCASS:2015:C201534

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la déchéance du pourvoi, relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile ;

Attendu que M. X... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia du 2 mai 2013 et n'a pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée dans le délai prévu par l'article du code de procédure civile ; que la déchéance du pourvoi est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

Constate la déchéance du pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Rocca-Serra ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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