Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 18 novembre 2015, n° 14-26.843

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 23 septembre 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C101308

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu que M. Jérôme X... et Justine X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 23 septembre 2014) d'ordonner le placement de la seconde à l'aide sociale à l'enfance pour la période du 18 avril au 22 août 2015 et de prononcer la mainlevée du placement chez le premier ;

Attendu que Justine X... est majeure depuis le 23 août 2015 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU À STATUER sur le pourvoi ;

Condamne M. Jérôme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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