Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2015, n° 14-25.406

Décision attaquée : Juridiction de proximité d'Orléans, 19 mars 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C201644

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que Mme X... a saisi une juridiction de proximité afin de condamnation de la société Architecture Gaston Morvan bâtiment à lui payer diverses sommes et à réparer des désordres affectant son immeuble ; qu'elle a ensuite saisi la même juridiction afin de rectification d'une erreur matérielle affectant selon elle le jugement rendu sur cette demande ;

Attendu que le jugement attaqué se rattache par un lien de dépendance nécessaire au jugement de la juridiction de proximité d'Orléans du 19 juin 2013 (n° 91-10-000342) qui est cassé par arrêt de ce jour de la deuxième chambre civile (pourvoi n° 14-25.408) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence du jugement attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Constate l'annulation du jugement du 19 mars 2014 rendu par la juridiction de proximité d'Orléans ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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