RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 2015, n° 14-25.804

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 26 août 2014ECLI:FR:CCASS:2015:C101421

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Brive-la-Gaillarde, 26 août 2014), que M. X... a sollicité la condamnation de Mme Y..., avec laquelle il avait entretenu une liaison, au paiement de la somme de 1 500 euros qu'il alléguait lui avoir prêtée ;

Attendu que Mme Y... fait grief au jugement d'accueillir cette demande ;

Attendu que le moyen critique un motif surabondant, dès lors que, pour fonder sa décision, le jugement constate qu'il résulte d'un échange de messages envoyés par téléphone et constatés par huissier de justice qu'à la demande de remboursement de la somme litigieuse formulée par M. X..., Mme Y... a répondu qu'elle savait bien ce qu'elle avait à faire, puis estime souverainement que ces éléments démontrent l'existence du prêt allégué, de sorte que c'est surabondamment qu'il énonce qu'enfin, Mme Y... ne rapporte pas la preuve d'une intention libérale et que les capacités financières de M. X... sont incompatibles avec un don manuel de cette importance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour Mme Z...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR constaté que M. X... a prêté à Mme Y... une somme de 1.500 euros et D'AVOIR condamné Mme Y... à payer à M. X... ladite somme en remboursement de ce prêt ;

AUX MOTIFS QU'aux termes du premier alinéa de l'article du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; que M. X... ne produit pas de reconnaissance de dette conforme aux dispositions de l'article du code civil, mais se fonde -constat d'huissier à l'appui- pour prouver sa créance sur un échange de SMS du 15 août 2013 entre lui-même : « Que cela ne t'empêche pas de me dire quand et comment tu vas me rembourser l'argent que je t'ai prêté et que tu t'es engagée à me rembourser ? J'en ai besoin. Merci » et son ancienne compagne qui lui répond : « Je sais bien ce que j'ai à faire. » ; que, par ailleurs, il résulte de l'article du code civil que l'exigence de la preuve par écrit pour tout acte excédant une valeur de 1.500 euros reçoit exception lorsque l'une des parties se trouve dans l'impossibilité morale de se procurer une preuve littérale ; que cette impossibilité morale découle, en l'espèce, des liens d'affection constants qui existaient -comme l'attestent des photographies produites aux débats par la défenderesse- au moment où M. X... a remis le chèque de 1.500 euros à celle avec laquelle il allait partir en voyage ; qu'il faut enfin constater que Mme Y..., qui se prévaut de l'existence d'une libéralité à son profit, n'apporte pas, conformément au deuxième alinéa de l'article du code civil, la preuve de quelque intention libérale qu'ait pu avoir M. X... à son égard (cf. arrêt de la 1ère Chambre civile du 3 mai 2006 n° 04-20.423) ; que, compte tenu de ce qui précède et, également, des capacités financières du demandeur, incompatibles avec un don manuel de cette importance, le tribunal ne peut que condamner Mme Y... à rembourser à M. X... les 1.500 euros qu'il lui a prêtés ;

ALORS QUE la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation de celle-ci de les restituer ; que le possesseur, qui prétend les avoir reçus en don manuel, bénéficie d'une présomption, de sorte qu'il appartient à la partie adverse de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don ; qu'en considérant, pour condamner Mme Y... à rembourser à M. X... la somme qu'il lui avait remise, que celle-ci ne rapportait pas la preuve d'une intention libérale, la juridiction de proximité a violé l'article du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.