En bref
- Décision
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° A 15-86.494 F-N
N° 6627
VD1
15 DÉCEMBRE 2015
IRRECEVABILITE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [Y] [W],
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 1er octobre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Attendu que le pourvoi, formé le 20 octobre 2015, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt, intervenue le 9 octobre 2015, est irrecevable comme tardif en application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.