En bref
- Décision
Constate la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° E 15-86.521 F-N
N° 6621
VD1
15 DÉCEMBRE 2015
DECHEANCE
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze décembre deux mille quinze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FINIDORI ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [F] [Z],
contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBÉRY, en date du 22 octobre 2015, qui a déclaré sans objet sa demande de mise en liberté ;
BMotivation
Attendu que M. [Z] s'est régulièrement pourvu en cassation contre une ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction statuant en matière de détention ; que le dossier de la procédure est parvenu à la Cour de cassation le 29 octobre 2015 ;
Attendu que le demandeur n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation ; qu'il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article du code de procédure pénale ;
CDispositif
Par ces motifs :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Finidori, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.