IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2015, n° 11-17.786

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 13 janvier 2011ECLI:FR:CCASS:2015:C101482

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête précitée ;

Vu l'avis de l'avocat général ;

Vu les observations des parties ;

Attendu que les arrêts de la Cour de cassation ne sont susceptibles d'aucune voie de recours et ne peuvent être rectifiés que dans les conditions énumérées à l'article du code de procédure civile ;

Attendu que la requête qui tend à remettre en cause la décision de la Cour de cassation, sans invoquer l'existence d'une erreur matérielle, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE la requête en rabat de l'arrêt n° 1037 F-D rendu le 30 septembre 2015 ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne M. X... à payer la somme de 1 500 euros à M. Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille quinze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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