Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 15-87.511

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00296

En bref

Décision

Declare l'appel de l'arrêt civil interjeté par M. [R] irrecevable ;

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises de VAUCLUSE ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 15-87.511 F-N

N° 296

VD1

13 JANVIER 2016

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

BMotivation11 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. [Y] [E],
  • M. [M] [P],
  • M. [O] [R],
  • M. [B] [W],
  • M. [H] [T],

de l'arrêt de la cour d'assises du GARD, en date du 3 juillet 2015, qui a condamné le premier, pour complicité de vols avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, à douze ans de réclusion criminelle, le deuxième, pour vols avec arme en bande organisée, vols en bande organisée et destruction aggravée en bande organisée, à treize ans de réclusion criminelle, le troisième, pour vols avec arme en bande organisée, vols en bande organisée, destructions aggravées en bande organisée et association de malfaiteurs, à vingt-deux ans de réclusion criminelle, le quatrième, pour association de malfaiteurs, à dix ans d'emprisonnement, le cinquième, pour vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, à quinze ans de réclusion criminelle, ainsi que pour M. [R] de l'arrêt du même jour par lequel la cour aurait prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels incidents du ministère public ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

Attendu qu'aucun arrêt civil n'a été rendu le 3 juillet 2015 ; qu'il y a lieu de déclarer irrecevable l'appel de M. [R] en ce qu'il porte sur un arrêt civil ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DECLARE l'appel de l'arrêt civil interjeté par M. [R] irrecevable ;

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises de VAUCLUSE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.