Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2016
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- Cass.Cass. crim., 19 déc. 2016
- CassationCass. ass. plén., 16 déc. 2016, n° 08-86.295Dès lors que l'article 41, alinéa 4, de la loi du 29 juillet 1881 ne protège pas les écrits faisant l'objet, en dehors des juridictions, d'une publicité étrangère aux débats, justifie sa décision la cour d'appel qui,…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-26.083En procédure d'appel avec représentation obligatoire, le délai de péremption de l'instance ne court plus à partir de la fixation de l'affaire pour être plaidée par le conseiller de la mise en état
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2016, n° 15-27.917La péremption de l'instance d'appel est encourue lorsque, après avoir conclu en application des articles 908 et 909 du code de procédure civile, les parties n'ont pas pris d'initiative pour faire avancer l'instance ou…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.269
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-16.755
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-24.049
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-24.072
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-13.367
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-29.701
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-17.096
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-15.046
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.195
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.206
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-14.263
- Cass.Cass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-16.574
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-25.714
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-24.312
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-22.044
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-26.796
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-26.798
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-26.799
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-28.269
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-28.270
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-28.275
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.653
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.631
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-21.793
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-26.742
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-26.197
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-16.712
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-16.283
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 14-26.821
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-10.814
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.196
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-17.568
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-16.580
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-19.457
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-23.761
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-25.676
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-21.596
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-21.749
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-21.755
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-20.987
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-17.946
- CassationCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-14.806
- RejetCass. soc., 15 déc. 2016, n° 15-19.695
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.428
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.565
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.026
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.027
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.478
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.647
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.807
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.079
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.682
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.076
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.903
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.661
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.304
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.305
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.306
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.346
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.464
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.632
- DéchéanceCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.512
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.972
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.163
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.479
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.067
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.106
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.589
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.572
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.603
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.818
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.899
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.145
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.563
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.105
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.214
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-16.199
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.211
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.263
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.878
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.376
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.288
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 16-01.656
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 16-01.651
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 16-01.649
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 16-01.655
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 16-01.653
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 16-23.686
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.858
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-16.320
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.459
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.178
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.826
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 12-29.711
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.007
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.710
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.971
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.200
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.366
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.270
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.921
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.411
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.043
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.538
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.539
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.540
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-17.225
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.541
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.227
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.017
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.776
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.541
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.749
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.367
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.368
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.586Selon l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, la réduction des cotisations et contributions qu'il prévoit est appliquée aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.904Les conditions de cotisations ou de durée de travail pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie au-delà du sixième mois d'arrêt de travail sont déterminées par les articles L. 313-1 et R. 313-3,…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.780Il résulte de l'article L. 412-8, 8°, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2016, applicable au litige, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.952Selon l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale, auquel ne dérogent pas les clauses de l'article 8 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés conclue le 26 décembre 2002 et réputée approuvée…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.769En application des articles L. 321-1, L. 322-5 et R. 322-14 du code de la sécurité sociale, en leur numérotation et rédaction applicables au litige, et 3 de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.915Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l'article L. 133-4…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.900Le tableau n° 57 A des maladies professionnelles, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011, subordonne la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la tendinopathie…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.465Il résulte de la combinaison des articles L. 751-32 du code rural et de la pêche maritime et R. 142-32 du code de la sécurité sociale que la contestation par l'employeur du taux d'incapacité permanente attribué après…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.149Selon l'article R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, les litiges concernant la répartition de la charge financière de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle entre l'entreprise de travail temporaire…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.023
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-14.817
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.832
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.931
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.492
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.342
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.109
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.305
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-20.740
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.529
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.831
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.539
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 14-20.260
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.583
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.431
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.608
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.508
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.240
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.482
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-15.782
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.308
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.336
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.818
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.756
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.364
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.844
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.356
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.914
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-24.760
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.062
- QPCCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 16-40.240
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.135
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.896
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.594
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.362
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.070
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.124
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-25.000
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-26.872
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.905
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.759
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-29.115
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.658
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-22.416Le moyen tiré du refus d'annuler un jugement, pour manquement à l'obligation d'impartialité, est irrecevable devant la Cour de cassation dès lors que les parties ont conclu au fond devant la cour d'appel et que…
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-20.953Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour adresser des…
- RabatCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 14-17.665Doit être rejetée une requête en rabat d'une décision de la Cour de cassation rendue au visa de l'article 1014 du code de procédure civile, fondée sur une omission de statuer résultant d'une absence, dans le rapport…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-23.069Après le renouvellement d'un bail commercial, le loyer permettant d'apprécier l'existence d'une variation d'un quart ouvrant l'action en révision de l'article L. 145-39 du code de commerce est le loyer tel qu'arrêté…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.518Une cour d'appel, qui relève que la vente d'un bien rural ne constituait pas une cession isolée de nue-propriété ou d'usufruit mais portait simultanément sur ces deux droits cédés sur le même immeuble par ses titulaires…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-27.148Pour vérifier les conditions d'application de l'article L. 145-39 du code de commerce, il faut comparer au prix précédemment fixé par l'accord des parties, hors indexation, le loyer obtenu par le jeu de la clause…
- RejetCass. 3e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.786Un arrêt rectificatif, qui rectifie une erreur purement matérielle affectant le dispositif d'un précédent arrêt sur le montant de l'indemnité d'éviction, n'ouvre pas un nouveau délai pour l'exercice du droit de repentir
- Non-lieuCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.261
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-82.834
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.488
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.165
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.347
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.140
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.288
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.438
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.781
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.895
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.938
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-83.908
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.198
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-84.365
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-81.775
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.086Est irrecevable l'appel incident du procureur général formé, à l'égard d'un accusé, contre l'arrêt de condamnation d'une cour d'assises comportant un acquittement partiel ; seul est recevable un appel principal du…
- Cass.Cass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-86.020
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.231
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.105
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.227
- DésignationCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-87.228
- QPCCass. crim., 14 déc. 2016, n° 16-86.629