Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 16-80.040

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00371

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal correctionnel de Rodez de la procédure dont il est saisi contre Mme [L] [B], des chefs susénoncés ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Marseille ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° F 16-80.040 FS-N

N° 371

VD1

13 janvier 2016

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Montpellier, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel de Rodez contre Mme [L] [B], des chefs de harcèlement moral et outrages à magistrat ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le tribunal correctionnel de Rodez de la procédure dont il est saisi contre Mme [L] [B], des chefs susénoncés ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire au tribunal correctionnel de Marseille ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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