Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2016, n° 16-80.044

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00372

En bref

Décision

Dessaisit le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon de la procédure susvisée ;

Renvoie, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

N° K 16-80.044 FS-N

N° 372

VD1

13 janvier 2016

DES. JUR. BONNE ADMI. DE LA JUSTICE

M. GUÉRIN président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ;

Statuant sur la requête du procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre et Miquelon, tendant au renvoi, devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure suivie devant ledit tribunal, sur les appels interjetés contre l'ordonnance du président du tribunal de première instance de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 14 octobre 2015, rejetant la demande en paiement de frais présentée par la société Funérarium Girardin ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ladite requête, dont elle adopte les motifs ;

Vu les dispositions de l'article , alinéa 2, du code de procédure pénale ;

CDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

DESSAISIT le tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon de la procédure susvisée ;

RENVOIE, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la connaissance de l'affaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Wallon ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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