Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 janvier 2016, n° 14-22.187

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 22 avril 2014ECLI:FR:CCASS:2016:C300045

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, après avertissement donné aux parties constituées en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu que, le 4 août 2014, la SCI Le Jerzual s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 22 avril 2014 et rejetant sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement la condamnant à verser une indemnité d'éviction à la société Le Cancalais ;

Attendu que, par acte signifié le 9 mai 2014 à la société Le Cancalais, la SCI Le Jerzual a exercé son droit de repentir et que, par suite de l'irrévocabilité de ce repentir, le conseiller de la mise en état a constaté l'extinction de l'instance en fixation d'une indemnité d'éviction, de sorte que le pourvoi est sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la SCI Le Jerzual aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCI Le Jerzual ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille seize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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