En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 septembre 2015 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 15-80.919 F-N
N° 379
SC2
19 janvier 2016
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. GUÉRIN président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par le procureur général près la Cour de cassation, et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable à la demanderesse, la Cour de cassation a statué le 29 septembre 2015, sans examiner son mémoire, sur le pourvoi formé par la société Des 100 Arpents contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 20 janvier 2015, qui, dans la procédure suivie contre elle et M. [S] [R] du chef d'infractions au code de l'urbanisme, a prononcé sur les intérêts civils ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 29 septembre 2015 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Fossier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre de la chambre, ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.